Avis n° 101 CM du 01/02/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 101 CM du 1er février 2016 sur le projet de décret portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
(NOR : DAF1620093AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 12 du 09/02/2016 à la page 1558 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-1435 du 25/10/2016

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