Arrêté n° 162 CM du 19/02/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 162 CM du 19 février 2016 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention collective dudit secteur d'activité
(NOR : TRA1600083AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 17 du 26/02/2016 à la page 2144 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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