Décret n° 2016-156 du 15/02/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (JORF du 17 février 2016)
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 17 du 26/02/2016 à la page 2285 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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