Décret n° 2016-214 du 26/02/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (JORF du 28 février 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 20 du 08/03/2016 à la page 2580 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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