Avis n° 230 CM du 3 mars 2016 sur le projet de décret portant transposition de la directive n° 2014-17 UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives n° 2008-48 CE et n° 2013-36 UE et le règlement (UE)
(NOR : DAE1620162AV-1)