Avis n° 231 CM du 03/03/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 231 CM du 3 mars 2016 sur le projet relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
(NOR : DAE1620162AV-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 21 du 11/03/2016 à la page 2618 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-607 du 13/05/2016

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