Avis n° 50 CESC du 03/03/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 50 CESC du 3 mars 2016 sur le projet de loi du pays portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 22 du 15/03/2016 à la page 2862 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201618 LP/APF du 26/05/2016
  • Sur : Loi du Pays n° 2016-27 du 15/07/2016

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