Arrêté n° 271 CM du 10/03/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 271 CM du 10 mars 2016 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'accord de salaires pour l'année 2016
(NOR : TRA1600155AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 23 du 18/03/2016 à la page 2923 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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