Arrêté du 26/02/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (JORF du 11 mars 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 23 du 18/03/2016 à la page 3017 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté du 29/01/2015 (texte abrogé)

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