Loi du Pays n° 2016-4 du 14/03/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT)
(NOR : EMP1500983LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 17 NS du 14/03/2016 à la page 908 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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