Décret n° 2016-261 du 03/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JORF du 5 mars 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 24 du 22/03/2016 à la page 3085 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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