Décret n° 2016-290 du 21/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-290 du 21 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française (JORF du 12 mars 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 26 du 29/03/2016 à la page 3353 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 86-845 du 17/07/1986

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°1602 CM du 15/10/2015

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