Ordonnance n° 2016-307 du 17/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (Extraits) (JORF du 18 mars 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 26 du 29/03/2016 à la page 3350 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2016-308 du 17/03/2016
  • Mis en application par : Décret n° 2016-625 du 19/05/2016

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