Ordonnance n° 2016-312 du 17/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (Extraits) (JORF du 18 mars 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 26 du 29/03/2016 à la page 3350 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-1223 du 14/12/2000

    • Vie du texte :

  • Avis n°20166 A/APF du 21/03/2016

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