Ordonnance n° 2016-315 du 17/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (Extraits) (JORF du 18 mars 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 26 du 29/03/2016 à la page 3353 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Page précédente