Loi n° 2016-339 du 22/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (JORF du 23 mars 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 27 du 01/04/2016 à la page 3445 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-930 du 22/09/2000
  • Modifiant : Ordonnance n° 2010-1307 du 28/10/2010

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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