Arrêté n° 333 CM du 29/03/2016
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 333 CM du 29 mars 2016 fixant les modalités d'application du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail (partie législative) relatif au dispositif "L'aide au contrat de travail" (ACT)
(NOR : EMP1600231AC)
(NOR : EMP1600231AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 28 du 05/04/2016 à la page 3574 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)
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