Arrêté n° 345 CM du 31/03/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 345 CM du 31 mars 2016 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1487 CM du 1er décembre 1986 fixant les formulaires type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner
(NOR : DIP1620264AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 29 du 08/04/2016 à la page 3678 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1487 CM du 01/12/1986 (texte abrogé)

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°10 SAITG du 22/06/2017

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