Loi du Pays n° 2016-10 du 04/04/2016
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2016-10 du 4 avril 2016 autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en oeuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) (NOR : DDC1520698LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 20 NS du 04/04/2016 à la page 980 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |