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Loi du Pays n° 2016-10 du 04/04/2016

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2016-10 du 4 avril 2016 autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en oeuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD)
(NOR : DDC1520698LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 20 NS du 04/04/2016 à la page 980 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

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