Ordonnance n° 2016-351 du 25/03/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (JORF du 26 mars 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 29 du 08/04/2016 à la page 3874 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°20166 A/APF du 21/03/2016

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