Loi du Pays n° 2016-12 du 12/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
(NOR : DAF1420311LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 21 NS du 12/04/2016 à la page 984 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 11
Non homologuées


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 38 CM du 05/01/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


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