Décret n° 2016-423 du 08/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 32 du 19/04/2016 à la page 4209 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

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