Loi n° 2016-444 du 13/04/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JORF du 14 avril 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 33 du 22/04/2016 à la page 4356 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000
  • Modifiant : Loi n° 2003-239 du 18/03/2003
  • Modifiant : Loi n° 2004-575 du 21/06/2004

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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