Arrêté n° 430 CM du 15/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 430 CM du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 modifié portant application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1600253AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 33 du 22/04/2016 à la page 4295 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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