Arrêté n° 64 IDV du 22/04/2016

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 64 IDV du 22 avril 2016 portant création de la commission d'attribution des aides de l'Etat aux victimes des fortes pluies du 12 décembre 2015

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 35 du 29/04/2016 à la page 4469 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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