Loi n° 2016-483 du 20/04/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JORF du 21 avril 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 35 du 29/04/2016 à la page 4542 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi n° 93-122 du 29/01/1993
  • Modifiant : Loi n° 2011-525 du 17/05/2011
  • Modifiant : Loi n° 2012-347 du 12/03/2012
  • Modifiant : Loi n° 2013-907 du 11/10/2013
  • Modifiant : Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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