Arrêté n° 274 PR du 25/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 274 PR du 25 avril 2016 portant prolongation du délai pour l'ouverture au public d'une officine de pharmacie (Pharmacie de la Cathédrale)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 36 du 03/05/2016 à la page 4861 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1600345 du 21/02/2017

    • Page précédente