Arrêté n° 474 CM du 25/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 474 CM du 25 avril 2016 modifiant le modèle de la déclaration de la taxe sur la publicité télévisée de l'arrêté n° 258 CM du 5 février 2004 modifié portant approbation et modification des modèles types de certaines déclarations et attestations prévues au code des impôts
(NOR : DIP1620391AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 36 du 03/05/2016 à la page 4639 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 258 CM du 05/02/2004

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