Arrêté n° 513 DIRAJ/BRE du 25/04/2016

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 513 DIRAJ/BRE du 25 avril 2016 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2017 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 36 du 03/05/2016 à la page 4626 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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