Loi organique n° 2016-506 du 25/04/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (JORF du 26 avril 2016)
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 37 du 06/05/2016 à la page 5155 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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