Loi n° 2016-508 du 25/04/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (JORF du 26 avril 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 37 du 06/05/2016 à la page 5157 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 77-808 du 19/07/1977

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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