Avis n° 503 CM du 28/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 503 CM du 28 avril 2016 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)
(NOR : SGG1620441AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 35 NC du 29/04/2016 à la page 4604 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-943 du 08/07/2016

    • Page précédente