Arrêté n° 504 CM du 28/04/2016
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 504 CM du 28 avril 2016 habilitant le Président de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel
(NOR : SGG1620313AC-1)
(NOR : SGG1620313AC-1)
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 35 NC du 29/04/2016 à la page 4605 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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