Avis n° 20167 A/APF du 28/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2016-7 A/APF du 28 avril 2016 sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
(NOR : APF1630027AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 37 du 06/05/2016 à la page 5016 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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    • Texte modificatif :

  • Erratum : Avis n° 20167 A/APF du 28/04/2016

    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Loi organique n° 2017-54 du 20/01/2017

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