Arrêté n° 528 CM du 29/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 528 CM du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes
(NOR : DAE1620359AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 37 du 06/05/2016 à la page 5053 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 2068 CM du 20/12/2011

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