Arrêté n° 550 CM du 29/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 550 CM du 29 avril 2016 portant résiliation au 13 août 2015 de la location d'un appartement de 34 mètres carrés situé au 5e étage de l'immeuble 28, boulevard Saint-Germain, à Paris, au profit de M. Jean Cherrier
(NOR : DAF1620416AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 38 du 10/05/2016 à la page 5217 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente