Ordonnance n° 2016-520 du 28/04/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 38 du 10/05/2016 à la page 5248 dans la partie Ordonnances
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Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

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