Décret n° 2016-514 du 26/04/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 38 du 10/05/2016 à la page 5251 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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