Arrêté n° 594 CM du 11 mai 2016 déléguant au ministre de la relance économique, de l'économie bleue, de la politique numérique, de la promotion des investissements, chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel, le pouvoir de transiger avec la coopérative des aquaculteurs de Polynésie française
(NOR : DRM1620263AC-1)