Arrêté n° 609 CM du 12 mai 2016 autorisant le recours à la transaction entre la Polynésie française et la SARL SAV Services dans le cadre du contentieux relatif aux décéléromètres de la direction des transports terrestres et déléguant au ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme et des transports intérieurs, le pouvoir de transiger
(NOR : DTT1620477AC-1)