Avis n° 622 CM du 20/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 622 CM du 20 mai 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la définition des seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République
(NOR : DBF1620524AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 43 du 27/05/2016 à la page 5823 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-892 du 30/06/2016

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