Arrêté n° 661 CM du 26/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 661 CM du 26 mai 2016 portant voeu du Gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française dans le domaine des transports terrestres
(NOR : DTT1620551AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 45 du 03/06/2016 à la page 6045 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 14/01/2016
  • Texte adopté LP n°201613 LP/APF du 25/02/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/03/2016
  • Loi du Pays n°201617 du 11/05/2016

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