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Texte adopté LP n° 201618 LP/APF du 26/05/2016

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2016-18 LP/APF du 26 mai 2016 portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
(NOR : DAE1501930LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 45 du 03/06/2016 à la page 6100 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°50 du 03/03/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 04/05/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/05/2016

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201627 du 15/07/2016

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