Décret n° 2016-660 du 20/05/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Paru en extrait au Journal Officiel 2016 n° 45 du 03/06/2016 à la page 6098 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel