Loi du Pays n° 2016-19 du 30/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2016-19 du 30 mai 2016 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés
(NOR : DPS1520386LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 28 NS du 30/05/2016 à la page 2064 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Validé par : Décision n° 394590 du 25/05/2016

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°23 du 16/04/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 13/08/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 01/10/2015
  • Texte adopté LP n°20158 LP/APF du 08/10/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/10/2015

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