Loi du Pays n° 2016-19 du 30/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2016-19 du 30 mai 2016 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés
(NOR : DPS1520386LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 28 NS du 30/05/2016 à la page 2064 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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