Loi du Pays n° 2016-21 du 30/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2016-21 du 30 mai 2016 instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces
(NOR : DPS1520486LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 28 NS du 30/05/2016 à la page 2066 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Validé par : Décision n° 395860 du 25/05/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°31 du 18/09/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 04/11/2015
  • Texte adopté LP n°201518 LP/APF du 26/11/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015

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