Arrêté n° 669 CM du 01/06/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 669 CM du 1er juin 2016 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2016-14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française
(NOR : SGG1620532AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 46 du 07/06/2016 à la page 6141 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 19/01/2016
  • Texte adopté LP n°201610 LP/APF du 25/02/2016
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/03/2016
  • Loi du Pays n°201614 du 11/05/2016

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