Arrêté n° 689 CM du 02/06/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 689 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'article LP. 6322-12 du code du travail
(NOR : EMP1600423AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 47 du 10/06/2016 à la page 6250 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

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