Avis n° 55 CESC du 31/05/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 55 CESC du 31 mai 2016 sur le projet de loi du pays portant modification de l'article 114-7 du code de l'aménagement

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 47 du 10/06/2016 à la page 6312 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 20175 LP/APF du 27/04/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2017-8 du 16/06/2017

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