Loi n° 2016-731 du 03/06/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 48 du 14/06/2016 à la page 6490 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 2017-258 du 28/02/2017
  • Modifié par : Loi n° 2018-493 du 20/06/2018

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000
  • Modifiant : Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
  • Modifiant : Ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (texte abrogé)
  • Modifiant : Ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 (texte abrogé)

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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